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Droit du timbre pour les actes délivrés par les services consulaires soumis à l'apposition de timbres fiscaux

En vigueur à partir du 1er janvier 2018 conformément à l'article 28 de la loi de Finances 2018 modifiant les dispositions de l'article 142 quater du Code du Timbre


Nature de l'acteDroit du Timbre en DADroit du Timbre en CHFSuppléments
Passeport biométrique6.000,0070,00
Passeport d'urgence6.000,0070,00
Taxe de non restitution ou de détérioration de passeport10.000,00116,00
Taxe de perte de la Carte Nationale - CNIBE1.000,0012,00
Certificat de changement de résidence (CCR)4.000,0048,00Ce droit est augmenté de 400 DA par tranche de 10.000,00 DA de valeur déclarée. Ce droit est réduit de 50% pour les étudiants et stagiaires
Attestation d'accueil ou certificat d'hébergement500,006,00
Autorisation paternelle de voyage200,002,40
Légalisation/unité200,002,40
Copie certifée conforme200,002,40
Procuration500,006,00
Déclaration sur l'honneur200,002,40
Visa pour acte d'algérianisation des navires25.000,00300,00
Visa de certificat de sécurité ou de navigabilité des navires30.000,00360,00
Délivrance de la traduction d'un livret de famille2.000,0024,00
Délivrance d'un duplicata d'un livret de famille2.000,0024,00
Visas pour documents commerciaux6.000,0070,00
Certificat d'origine pour marchandise6.000,0070,00
Attestation de représentant légal500,006,00
Déclaration de perte200,002,40
Attestation d'immatriculation consulaire200,002,40
Certificat de vie protection200,002,40
Attestation de radiation des registres d'immatriculation20,002,40

Tarifs susceptibles de modification selon les cours d'achat de la monnaie locale (Franc Suisse)