Le recueil légal d’un enfant mineur dit « kafala » est l’engagement de prendre en charge l’entretien, l’éducation, et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un parent pour son propre enfant.

• La « kafala » est réglementée par la loi 84-11 du 09 juin 1984 portant code de la famille. (PDF)

Conditions à remplir pour les familles postulant à la kafala:

Pour le mineur dont les parents sont inconnus

• Etre de confession musulmane et de nationalité algérienne;
• Age maximum pour l'homme : 60 ans;
• Age maximum pour la femme : 55 ans;
• Bonne santé des demandeurs (présenter les certificats médicaux);
• Revenu supérieur ou égal à 1200 €/mois après déduction de toutes les charges;
• Avoir un logement décent et salubre.

NB : Les mêmes conditions sont exigées d’une femme célibataire, veuve ou divorcée postulant à la kafala.

Dossier à fournir pour la demande de la kafala (recueil légal)

• La demande de motivation du couple postulant à la kafala;
• L'extrait d’acte de naissance des époux;
• La fiche familiale du couple;
• Les certificats médicaux de bonne santé;
• Les casiers judiciaires délivrés par les autorités du pays de résidence;
• L'attestation de travail;
• Les fiches de salaires des trois derniers mois;
• La copie de la carte d’immatriculation consulaire;
• L’acte de propriété, ou contrat de location, ou quittance de loyer.

NB : Présenter les documents originaux accompagnés des photocopies.

Plus d'informations

• la kafala dans le site du Ministère de la justice

Contact

• Contactez la section consulaire